En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 rect. bis de la commission des lois

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, DUBOIS, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER et FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET et MM. SOULAGE, MERCERON, DENEUX et NOGRIX

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

, à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics,

Objet

Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics.