En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. MERCIER, AMOUDRY et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mme PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT et Christian GAUDIN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées :

Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside.

Objet

Dès lors que l'on définit le corps électoral sénatorial, il faut le faire complètement.