En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET, MM. Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

Objet

Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les conditions d'exercice des pouvoirs exceptionnels sont réunies