Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°268 rect. ter
20 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, MM. FAUCHON et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article :
Sa déclaration peut donner lieu à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote.
Objet
Amendement rédactionnel précisant que le débat peut être suivi d'un vote, ou tranché par un vote; mais qu'il ne peut, par nature, être l'objet d'un vote.