En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIWER, FAUCHON, DENEUX, MERCERON, NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT et POZZO di BORGO

ARTICLE 9

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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :

et de leurs territoires

Objet

Le fait d'introduire la notion de "population" pour la représentation du Sénat ouvre la voie à une profonde modification du collège électoral des sénateurs qui aura comme conséquence de réduire la représentation des zones rurales et d'accroître celle des ensembles urbains.

Afin d'éviter que le Sénat ne ressemble de plus en plus à  l'Assemblée nationale, il conviendrait à tout le moins que sa représentation des collectivités territoriales tienne compte non seulement de leur population mais également et surtout de l'étendue de leurs territoires.