En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET et MM. MERCERON, NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS et ZOCCHETTO

ARTICLE 10 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

De plus en plus souvent, les commissions se réunissent en présence de la presse sans que la Constitution l'ait prévu. On peut donc s'interroger sur la nécessité de prévoir dans la Constitution la publicité des auditions.

Par ailleurs, il y a un risque que les personnes entendues par les commissions se sentent moins libres de leur parole dès lors que l'audition est publique plutôt que lorsqu'elle se fait à huis clos. Il est donc préférable de conserver le système actuel qui n'empêche pas la publicité des auditions mais assure aux personnes entendues une utile protection.

Enfin, cette disposition n'est pas de nature constitutionnelle mais tient plus du règlement des assemblées.