Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°275 rect.
17 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCIER, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ».Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, la rédaction de cet alinéa risque de porter préjudice à ce principe.
En effet, la définition de ce qui est un « motif déterminant d'intérêt général » est trop imprécise. Il ne serait pas raisonnable que ce simple motif puisse être invoqué pour y déroger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.