En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BIWER et FAUCHON, Mme GOURAULT, MM. SOULAGE et DENEUX, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, JÉGOU et ZOCCHETTO

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :

s'inscrivent dans l'objectif d'

par les mots :

respectent l'

Objet

Cet amendement encadre davantage les lois de programmation pluriannuelles sur les finances publiques en les obligeant à respecter l'équilibre des comptes publics.