En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mmes DINI, FÉRAT et PAYET, MM. DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces avis sont publics.

Objet

Amendement de coordination qui vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi.