En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 129 de la commission des lois

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, AMOUDRY et BIWER, Mmes GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS et Christian GAUDIN

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. -  Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

Objet

Cet amendement propose de rétablir la parité entre les magistrats et les personnes extérieures dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).