Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°284
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution :
Il reconnaît aux groupes minoritaires des droits spécifiques.
Objet
Au lieu de parler de groupes parlementaires qui ne déclarent pas participer à la majorité des assemblées, il est préférable de faire référence aux groupes minoritaires.