En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, JÉGOU, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 23 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés.

En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à caractère thématique suivi d'un débat et d'un vote.

Considérant que cet instrument ne procède absolument pas de la même logique que le droit de résolution, il est proposé de rétablir l'article 12 et, en conséquence, de supprimer ce nouveau dispositif.