En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 129 de la commission des lois

présenté par

MM. FAUCHON, AMOUDRY, BIWER, MERCERON, NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, Christian GAUDIN et POZZO di BORGO

ARTICLE 28

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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution :

« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités mentionnées à l'alinéa précédent. Elle élit son président parmi ses membres.

Objet

Par coordination et pour les mêmes raisons que l'amendement précédent, il est proposé de confier aux membres de la formation du parquet la faculté d'élire leur président parmi eux plutôt que de prévoir qu'il revient de droit au procureur général près la Cour de cassation de présider.