En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, ARTHUIS, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 33 du projet de loi constitutionnelle.

Il laisse au Président de la République, s'agissant de l'autorisation de ratification des traités d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, le choix entre la procédure référendaire et la réunion du Parlement en Congrès.