En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, VANLERENBERGHE, BIWER, DENEUX et FAUCHON, Mmes FÉRAT et GOURAULT, M. MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. SOULAGE, Jean-Léonce DUPONT, Christian GAUDIN et POZZO di BORGO

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, supprimer les mots :

, dont le nombre de membres ne peut excéder trois-cent quarante-huit,

Objet

Sous-amendement de coordination. Le nombre de sénateurs, comme celui des députés, n'a pas être fixé par la Constitution dès lors que le mode de scrutin ne dépend par de la loi constitutionnelle, d'une part, et que l'évolution de la population et de sa répartition sur le territoire peut conduire à adapter la répartition des parlementaires, d'autre part.