En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 123 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

chaque assemblée

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution :

à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent.

Objet

Il est nécessaire de réserver une séance à tous les groupes parlementaires composant une assemblée indépendamment de sa position par rapport à une quelconque majorité.