En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 124 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. MERCIER, Jean-Léonce DUPONT, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, AMOUDRY et BIWER, Mmes FÉRAT et GOURAULT, M. MERCERON, Mme PAYET, M. BADRÉ, Mme DINI, MM. FAUCHON et DENEUX, Mme MORIN-DESAILLY et M. NOGRIX

ARTICLE 23

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Après les mots :

sécurité sociale

supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124.

Objet

Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.