En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARTHUIS, MARINI, BADRÉ, de MONTESQUIOU, GAILLARD et BOURDIN, Mme KELLER et MM. CHARASSE, DALLIER, DASSAULT, DOLIGÉ, FERRAND, FRÉVILLE, GIROD, Christian GAUDIN, GOUTEYRON, JÉGOU, LAMBERT, LONGUET, du LUART et GUENÉ

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

Il évalue les politiques publiques.

Objet

Modifié par l'Assemblée nationale, cet article prévoit désormais que le Parlement « concourt à l'évaluation des politiques publiques ».

Cette terminologie paraît abusivement restrictive pour le Parlement pour une double raison :

- elle ne différencie pas suffisamment le Parlement des autres institutions et organismes qui ne participent pas directement à l'expression de la souveraineté nationale ;

- elle laisse entendre que la fonction d'évaluation ne s'exercerait pas dans le respect d'une indépendance absolue du pouvoir législatif.

Il est donc proposé de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques ».