En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARTHUIS, MARINI, BADRÉ, de MONTESQUIOU, GAILLARD et BOURDIN, Mme KELLER et MM. CHARASSE, DALLIER, DASSAULT, DOLIGÉ, FERRAND, FRÉVILLE, GIROD, Christian GAUDIN, GOUTEYRON, JÉGOU, LONGUET et GUENÉ

ARTICLE 11

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Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocation de ces ressources. » ;

Objet

S'il y a plusieurs composantes de la dépense publique - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, il n'y a qu'un seul contribuable. Or, force est de reconnaître que l'éclatement des supports législatifs ne permet pas d'avoir une vision claire de la globalité des prélèvements obligatoires.

Faut-il envisager, pour un meilleur pilotage des finances publiques, un rapprochement, voire une intégration, entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ?

Le rapport de nos collègues Didier Migaud et Alain Lambert sur le suivi de la LOLF proposait notamment de rapprocher, voire d'intégrer les deux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

L'examen du projet de révision constitutionnelle est l'occasion d'ouvrir ce débat.

L'amendement propose donc d'intégrer dans la loi constitutionnelle le principe de la consolidation de l'examen et du vote sur les prélèvements fiscaux et sociaux.