Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°304 rect.
17 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 95 de la commission des lois
présenté par
MM. BÉTEILLE et de RICHEMONT
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le I de l'amendement n° 95.
Objet
La Constitution n'a pas pour vocation d'énumérer les éléments constitutifs du patrimoine de la France, qui ne se réduit pas aux seules langues régionales
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).