Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°305 rect.
17 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BÉTEILLE et de RICHEMONT
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
procédure pour
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2° de cet article :
cinq autres textes par législature
Objet
Il s'agit d'apporter plus de souplesse au dispositif prévu par cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.