Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°31 rect.
13 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN
ARTICLE 23 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 50-1 de la Constitution par les mots :
sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 49
Objet
Il paraît difficile de considérer que l'Assemblée nationale ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement après une déclaration thématique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.