En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

d'initiative parlementaire

Objet

Au moment où l'on recherche un accroissement des pouvoirs du Parlement, il serait pour le moins paradoxal qu'une part non négligeable de la procédure législative soit entre les mains du gouvernement qui disposerait du pouvoir d'initiative en la matière. Par ailleurs, le projet de loi organique serait soumis en amont au conseil d'État, conseil du gouvernement, dont la vocation comme la pratique ne semblent pas être de favoriser l'action du Parlement.

L'expérience de la LOLF démontre que le Parlement est le mieux placé pour élaborer des textes qui touchent de près à l'activité législative.

Il est donc proposé de préciser que la loi organique concernée serait d'initiative parlementaire.