En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 123 rect. de la commission des lois

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Avant le dernier alinéa de l'amendement n° 123, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement consacre au moins le quart du temps de la session ordinaire au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Objet

Ce sous-amendement entend réintroduire dans le texte la disposition tendant à promouvoir les activités de contrôle des assemblées. Cependant, il lui offre une rédaction différente afin laisser de plus de souplesse au Parlement dans l'organisation de ce contrôle au cours de la session ordinaire.