Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°326
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. »
Objet
Cet amendement a pour objet l'encadrement du recours à la procédure d'urgence. Le recours à une telle procédure est nuisible à la qualité du travail parlementaire et constitue pour le gouvernement un outil politique qu'il convient de limiter.