Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

N°329

16 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s'exprimer devant le Parlement. En dépit de la modification apportée par l'Assemblée nationale par rapport au projet de loi initial, cette disposition reste inacceptable dans son principe.  Seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Seul le Gouvernement peut s'exprimer devant ce dernier. Le Président de la République, en sa qualité, dispose d'un droit de vie ou de mort sur l'Assemblé nationale, le droit de dissolution, sans que celle-ci ne dispose d'outils permettant de mettre en œuvre sa responsabilité politique.