En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, après les mots :

disposition législative

insérer les mots :

ne figurant pas dans un texte précédemment soumis au Conseil constitutionnel

Objet

Le Conseil constitutionnel statue automatiquement sur les lois organiques avant leur promulgation ainsi que, sur saisine, sur les lois ordinaires.

Dès lors qu'une loi lui a été soumise et qu'il a statué par une déclaration de conformité totale ou partielle, il convient de préciser qu'il ne peut pas être saisi une seconde fois et qu'il ne saurait donc être l'instance d'appel de ses propres décisions.