Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°338
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 118 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 18
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Rédiger comme suit le second alinéa de l'amendement n° 118 :
« Ce droit s'exerce en commission ou en séance dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. »
Objet
Sous-amendement rédactionnel.