Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

N°339

16 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 6

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Rédiger comme suit cet article :
L'article 17 de la Constitution est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc  plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit discrétionnaire qui ne correspond pas à une nécessité démocratique.