Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

N°341

16 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra intervenir, pour toute prolongation ultérieure, tous les six mois dans les mêmes conditions.   

II - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

du délai de quatre mois

par les mots :

des délais mentionnés aux alinéas précédents

Objet

L'article 13 présente un intérêt notable : celui d'un contrôle des interventions des forces armées par le Parlement. Seulement, il convient non seulement de contrôler l'envoi de troupes mais également leur maintien. Or le projet de loi ne prévoit aucun renouvellement d'autorisation. Ainsi, l'autorisation de prolongation vaut ad vitam eternam. Il est fondamental, afin d'éviter tout enlisement des forces françaises à l'étranger, que le Parlement puisse contrôler régulièrement leur présence.