Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°342
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 129 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 28
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Au début du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l'indépendance des magistrats du siège. Il veille au respect des règles déontologiques applicables aux magistrats du siège et du parquet et assure l'égalité d'accès des citoyens à la justice.