Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

N°344

16 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 101 rect. de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 4

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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots :

des trois cinquièmes

Objet

La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux trois cinquièmes suppose qu'à elle seule, l'opposition ne puisse valablement s'opposer à une nomination. Le droit de veto ainsi créé est inapplicable. Il convient de ramener ce veto parlementaire à la majorité simple des suffrages exprimés, ce qui donnerait un droit de contrôle moins irréaliste à l'opposition.