En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots :

Conseil économique et social

par les mots :

Conseil économique, social et environnemental

Objet

Amendement de coordination avec les articles 28 bis et suivants.