Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°350
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 97 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 2
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A la fin du second alinéa de l'amendement n° 97, supprimer le mot :
consécutifs
Objet
Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».