Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°357
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également le droit au respect de la dignité des personnes privées de liberté. »
Objet
Cet amendement vise à insérer dans le corps de l'article 66 de la Constitution le principe selon lequel l'autorité judiciaire est garante du respect de la dignité des personnes privées de liberté.