Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°358 rect.
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'applique au Président de la République dont le mandat expire après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Objet
Amendement visant à rendre applicable l'impossibilité pour un ancien Président de la République de siéger au Conseil constitutionnel à l'actuel Président de la République.