En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 BIS

Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution, après les mots : « ou autorité administrative française », sont insérés les mots : « , y compris la Cour des comptes à l'occasion de la vérification et de l'apurement des comptes de la Présidence de la République, ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la République désigne l'ordonnateur et le comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République. »

Objet

Le Président de la République ayant décidé de revenir sur la tradition républicaine et de laisser le soin à la Cour des comptes de vérifier et d'apurer les comptes de la Présidence de la République, il convient de veiller à ce qu'il ne puisse pas être mis en cause par la juridiction ni pendant son mandat, ni après.

L'amendement précise donc la portée de l'article 67 et comporte les dispositions nécessaires pour que le chef de l'État ne soit pas soumis, en tant qu'ordonnateur ou comptable, à la Cour.