Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

N°363

16 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 5

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Rédiger comme suit cet article :

L'article 16 de la Constitution est abrogé.

Objet

Même encadré, l'article 16 de la Constitution demeure une prérogative qui a pour effet d'ôter au Parlement ses compétences législatives normales. Cet article est désuet et doit être supprimé dans la vaste perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement prôné par le Gouvernement concernant cette réforme constitutionnelle.