Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°366
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.