Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°372
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'alinéa précédent. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.