En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAMBERT, du LUART, MARINI et CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du projet de loi de finances prêtent serment du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité. »

Objet

Cet amendement vise à "obliger l'Etat à respecter sa parole", comme le préconise le Président de la République dans son ouvrage "Témoignage" publié en juillet 2006 .

Il est nécessaire que les principaux responsables politique et administratif s'engagent à ce que tout ait été accompli pour garantir la sincérité du projet de loi de finances, au sens de la loi organique relative aux lois de finances. Cette sincérité s'apprécie « en fonction des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Ces deux responsables ne peuvent s'engager que sur le projet, mais pas sur la loi, dont le contenu dépend de la discussion parlementaire. Il va toutefois de soi que la sincérité doit également être respectée dans l'attitude du Gouvernement au long du débat budgétaire.