En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAYLET, André BOYER, COLLIN, DELFAU, FORTASSIN et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 12 de la Constitution est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instauration d'un régime présidentiel, lequel se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ces conditions, il convient de supprimer la motion de censure d'une part, et le droit de dissolution d'autre part. C'est en instaurant un régime présidentiel, et en finissant avec un régime hybride et qualifié tour à tour par les constitutionnalistes de « régime semi-parlementaire » ou « semi-présidentiel » que l'on revalorisera véritablement le Parlement et qu'on pourra lui conférer de réels pouvoirs et qu'il pourra ainsi assumer pleinement ses deux missions traditionnelles « faire la loi » et « contrôler l'action du Gouvernement. »