En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAYLET, André BOYER, COLLIN, DELFAU, FORTASSIN et VENDASI

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

avis public

par le mot :

accord

II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :

lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif

par les mots :

si les commissions permanentes compétentes ont rejeté celle-ci

III. - Après le mot :

concernés

supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

Objet

Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la République. Cet amendement vise donc à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois particulièrement importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » en rendant indispensable l'accord préalable d'une commission composée de parlementaires qui se prononce à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur chacune des nominations. Un tel dispositif est plus valorisant pour le Parlement qui disposerait ainsi de la possibilité de bloquer une nomination (véritable pouvoir) que celui actuellement contenu dans le projet de loi constitutionnelle qui ne prévoit qu'un simple avis d'une commission sans force contraignante pour le Président de la République.