En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

« Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre doit être inférieur à six cents et supérieur à cinq cents.

Objet

Le législateur disposait jusqu'ici du droit souverain de fixer le nombre de députés. Pour décalquer sans doute les règles applicables au Parlement européen, l'Assemblée nationale a entendu restreindre cette compétence, en fixant un nombre plafond. Il est paradoxal de limiter les pouvoirs du Parlement dans un texte qui est censé les augmenter.

Dans la mesure où l'on entendrait conserver une limitation du nombre de députés (et, le cas échéant) de sénateurs, une certaine souplesse est nécessaire.

Nous proposons donc que le nombre de députés soit en tout état de cause inférieur à six cents et supérieur à cinq cents.