En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAYLET, André BOYER, COLLIN, DELFAU, FORTASSIN et VENDASI

ARTICLE 23

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Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte.

Le présent amendement vise à permettre l'usage par le Premier ministre de l'article 49.3 de la Constitution uniquement pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financements de la sécurité sociale. Il s'agit ici d'aller au bout de la logique de revalorisation du Parlement sans avoir recours à des mesures intermédiaires.