En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAYLET, André BOYER, COLLIN, DELFAU, FORTASSIN et VENDASI

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : 

Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Objet

Dans le cadre de la revalorisation du Parlement, il est important de permettre aux groupes parlementaires n'appartenant pas à la majorité de bénéficier de droits spécifiques. La rédaction de cet article 24, issue de l'Assemblée Nationale, prévoit que tous les groupes parlementaires bénéficieront de droits reconnus et précisés dans les règlements des assemblées parlementaires.

Cependant, elle prévoit seulement deux catégories en distinguant les groupes déclarant participer de la majorité de l'assemblée concernée d'une part, et tous les autres groupes d'autre part. Or, la réalité de la vie parlementaire de nos assemblées n'est pas nécessairement et pas toujours aussi simple, voire aussi manichéenne.

C'est pourquoi, il est important de préciser que les groupes parlementaires disposeront de droits en fonction de leurs choix d'appartenir à l'une des trois catégories suivantes :

- ceux ayant déclaré appartenir à la majorité de l'assemblée intéressée,

- ceux ayant déclaré ne pas appartenir à cette majorité,

- et les groupes minoritaires.

Les deux dernières disposant de droits spécifiques puisque ne regroupant pas les groupes de la majorité, droits qui seront précisés dans les règlements des assemblées.