En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ABOUT et DÉTRAIGNE, Mmes PAYET, GOURAULT et FÉRAT et M. MERCERON

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à la demande du Président de la commission saisie en application de l'article 43. »

Objet

L'avis du Conseil économique et social sur une proposition de loi peut constituer un élément utile d'information pour la commission qui est chargée de son examen au fond.

Dès lors que le projet de loi constitutionnelle prévoit que, désormais, les assemblées pourront saisir le Conseil d'Etat sur des propositions de loi, établir la même procédure à l'égard du Conseil économique et social est un parallélisme des formes justifié.