En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois

présenté par

M. COINTAT et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103 rectifié, remplacer les mots :

ne peut excéder trois cent quarante-huit

par les mots :

doit être inférieur à trois cent cinquante et supérieur à trois cents

Objet

Cohérence avec notre amendement précédent concernant le nombre de sièges à l'Assemblée nationale.

Un parallélisme s'impose avec le nombre de sièges au Sénat. Dans la mesure où l'on entendrait conserver une limitation du nombre de sénateurs, une certaine souplesse est nécessaire.

Nous proposons donc que le nombre de sénateurs soit inférieur à trois cent cinquante et supérieur à trois cents.