En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 95 de la commission des lois

présenté par

M. ABOUT, Mme PAYET et M. MERCERON

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots :

, ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans

Objet

La faiblesse persistante du taux d'emploi des salariés de plus de cinquante ans menace gravement l'équilibre de notre système de protection sociale.

Or, la France se singularise toujours par un recours massif aux cessations précoces d'activité dans le monde du travail. Le taux d'emploi des seniors stagne et se situe à un niveau extrêmement bas au niveau européen. Sortir de cette impasse suppose de mettre en œuvre une franche rupture avec les pratiques du passé.

Il convient donc de prévoir expressément dans la Constitution que la loi favorise le maintien en activité des personnes de plus de cinquante ans.