Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°401
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots :
objectif d'équilibre
insérer les mots :
pluriannuel, calculé sur une période de quatre ans,
Objet
Comme le font d'autres pays européens, il est utile d'inscrire dans la Constitution la « règle d'or » selon laquelle les finances publiques doivent être équilibrées. Afin de permettre la mise en œuvre de certaines politiques ou d'absorber des variations de conjoncture économique, l'équilibre pourrait s'apprécier sur quatre ans, d'éventuels déficits devant alors être compensés, les années suivantes, par des excédents.